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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.01, r. 71.3 - Règlement sur la réserve de biodiversité des Drumlins-du-Lac-Clérac
Article 8
Versions de la disposition
8. Nul ne peut enfouir, incinérer, abandonner ou déposer des matières résiduelles ou de la neige, sauf s’il en est disposé au moyen des poubelles, des installations ou des sites prévus par le ministre ou, dans les autres cas, avec l’autorisation du ministre.
En vig.: 2020-05-14
8. Nul ne peut enfouir, incinérer, abandonner ou déposer des matières résiduelles ou de la neige, sauf s’il en est disposé au moyen des poubelles, des installations ou des sites prévus par le ministre ou, dans les autres cas, avec l’autorisation du ministre.
